Toute commande implique du Client l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec CINER SARL et prévalent sur tout autre document. La vente ou location de produits de nettoyage est régie par les présentes.

ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Pour l’exécution du contrat, CINER SARL se réserve la possibilité de soumettre la vente ou location à la présentation de certains et exige une garantie financière, par tout moyen accepté par Ciner Sarl.

ART. 2 : DUREE DE VENTE OU LOCATION

La vente ou location prend effet au moment où le matériel ou marchandise est mis à disposition du Client. Lors de la remise du matériel ou marchandise, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

ART.3 : MISE A DISPOSITION

1) Ciner SARL ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de règlementation, retard dans les transports… En cas de « réservation », la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel ou marchandise, ne lie pas Ciner SARL. 2) Le matériel ou marchandise loué est remis au Client conforme aux règlementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le Client reconnaît avoir reçu le matériel ou marchandise en bon état d’usage, apte au fonctionnement, avec la notice et les consignes de sécurité et accessoires nécessaires. 3) Le transport et arrimage du matériel ou marchandise sont à la charge et de la responsabilité du Client, sauf en cas de livraison par Ciner. L’obligation de Ciner SARL se limite à la remise des conditions d’utilisation.

ART.4 : UTILISATION

1) Le client certifie être habilité à se servir du matériel ou marchandise qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par son personnel qualifié, formé et habilité. Le prêt, la revente ou location du matériel ou marchandises ne sont pas recommandés et dégagent Ciner Sarl de toute responsabilité et de toute garantie. 2) Il s’engage à utiliser le matériel ou marchandise en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux règlementations, avec diligence, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité, et à maintenir son matériel en bon état de marche… 3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le Client s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, ou activer l’alarme, ne laisser ni papiers ni clés sur le matériel. Le Client engage pleinement sa responsabilité en cas de vol.

ART.5 : ENTRETIEN

Le client est tenu de protéger le matériel ou marchandise contre toute dégradation et de l’entretenir conformément aux normes du fabricant. Le SAV n’est assuré que par CINER SARL.

ART.6 : REPARATIONS

Ciner SARL ne peut être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences directes ou indirectes, d’un dysfonctionnement du bien loué, et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre… Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Ciner SARL.

ART.7 : RESPONSABILITE/ASSURANCE

Ciner SARL ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le Client ou toute autre personne… Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par Ciner SARL. Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le Client bénéficie des dispositions suivantes : 1) Dommages aux tiers (responsabilité civile). Pour l’utilisation de remorque d’un PTAC>750 kg, le Client doit posséder tous permis nécessaires. L’assurance responsabilité « circulation » de Ciner SARL ne dégage pas le client de son obligation d’assurance RC. 2) Dommages au bien vendu ou loué. Le Client est responsable de l’utilisation du matériel ou marchandise et des dommages subis par ces biens. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée article 8§1. La garantie couvre uniquement les dommages causés au matériel ou marchandises dans le cadre d’une utilisation normale.

ART.8 : DECHEANCE DES GARANTIES

La perte ou le vol de matériel ou marchandise sont exclus de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d’achat du matériel ou marchandise, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,5% par mois d’ancienneté du produit plafonné à 50%, la date de facture à Ciner SARL faisant foi. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du Client et facturées en intégralité.

ART.9 : DECLARATIONS EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident quel qu’il soit, le Client a l’obligation de transmettre à Ciner SARL sa déclaration de sinistre dans les 24h à compter de l’incident. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes connues ou présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes et témoins, et si un procès-verbal ou constat a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à Ciner SARL l’accès au matériel ou marchandise.

ART.10 : INFRACTIONS

Le Client reste responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Il s’engage à rembourser à Ciner SARL tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.

ART.11 : PRIX DE VENTE OU LOCATION

Le contrat ou la facture précise les prix de vente ou location. La durée de vente ou location se calcule par tranche de 24h non fractionnable depuis le jour de mise à disposition du matériel ou marchandise. Chaque période de 24h entamée est facturée au prix journalier prévu au contrat… Le Client ne peut arguer de mauvaises conditions météorologiques pour diminuer le prix après coup.

ART.12 : N° d’APPEL

Le Client bénéficie pendant la durée de sa vente ou location d’une assistance par télécopie par le n° indiqué sur le matériel ou marchandise loué en respectant les heures d’ouverture.

ART.13 : RESTITUTION

1) Le matériel ou marchandise ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de Ciner SARL … Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Ciner SARL après remise d’un bon de retour signé par Ciner SARL. 2) Le Client est tenu de rendre le matériel ou marchandise en bon état, avec tous les accessoires et équipements, au même niveau qu’à la mise à disposition. A défaut, les remises en état, nettoyage et fournitures… sont facturées. Un bon de retour constatant l’état du matériel ou marchandises est établi et signé de Ciner SARL et du Client… Les équipements, accessoires ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement à neuf.

ART.14 : OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le Client s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ou marchandise ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

ART.15 : REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, à réception pour les entreprises mises en compte, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée entraîne le paiement d’intérêts au taux égal à 1,5 fois le taux légal ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

ART.16 : CLAUSE RESOLUTOIRE ET RESERVE DE PROPRIETE

En cas d’inexécution par le Client d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou marchandise ou défaut de paiement, le contrat de vente ou location peut être résilié de plein droit par Ciner SARL aux torts du Client 48h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

ART.17 : NUISANCES SONORES ET PRODUITS A UTILISER

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques… Le Client n’utilisera que des produits chimiques fournis par Ciner SARL pour prétendre aux Garanties sur les matériels, énoncés précédemment.

ART.18 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JUDIRICTION

Tout différend relatif aux présentes sera tranché par le Tribunal de Commerce de Toulouse-31.